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Modalités et conditions, politique de confidentialité et énoncé sur l’accessibilité

POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE

CivicAction s’est engagée à protéger la vie privée de toute personne utilisant l’outil d’évaluation SOUTIENBIENÊTRE. L’outil d’évaluation SOUTIENBIENÊTRE ne recueille aucun renseignement personnel. L’information collectée se limite au nom et prénom de l’utilisateur, à son numéro de téléphone professionnel, à son adresse de courriel professionnelle, à son titre, au nom et à la taille de l’entreprise, ainsi qu’au secteur dans lequel opère l’entreprise. Les résultats de votre évaluation SOUTIENBIENÊTRE seront confidentiels, mais peuvent être inclus dans un rapport sous forme globale. Les informations d’inscription ne seront pas partagées publiquement, à part le fait que votre entreprise soit un participant.

Ce site internet de SOUTIENBIENÊTRE utilise des témoins et autres technologies de suivi. Nous utilisons ces outils afin de mieux comprendre comment nos visiteurs utilisent notre site, incluant le type de navigateur, le système d’exploitation et le nombre de visiteurs. Les témoins peuvent aussi aider à la personnalisation du site pour les visiteurs. Les témoins ne recueillent pas de renseignements personnels. Néanmoins, si vous en fournissez, des témoins peuvent être liés à cette information. Il se peut que nous partagions des données agrégées recueillies par ces témoins, comme le nombre de visiteurs du site ou le nombre de téléchargements d’un document du site, avec de tierces parties.

Des questions ou des inquiétudes? Communiquez avec nous à info@civicaction.ca.

POLITIQUE D’ACCESSIBILITÉ

Créé en conformité avec le Règl. de l’Ont. 191/11 sur les normes d’accessibilité intégrées

Dernière modification : novembre 2016

POLITIQUE D’ACCESSIBILITÉ

La présente politique vise à répondre aux exigences du Règlement de l’Ontario 191/11, en vertu de la Loi de 2016 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et de nous assurer que nos politiques, pratiques et procédures pour la prestation de services répondent aux principes énoncés dans les Normes d’accessibilité intégrées.

Notre engagement

CivicAction s’est engagée à éliminer les obstacles et améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu’à offrir des services qui respectent la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Les personnes handicapées auront les mêmes possibilités que les autres clients d’accéder à nos services et d’en profiter.

Communication

Nous communiquerons avec les personnes handicapées en tenant compte de leur handicap.

Nous formerons les employés qui communiquent avec les clients sur la façon d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicaps.

Les services téléphoniques

Nous nous engageons à offrir des services téléphoniques entièrement accessibles à nos clients. Nous formerons les employés à communiquer avec les clients par téléphone dans un langage clair et simple.

Appareils et accessoires fonctionnels, animaux d’assistance et personnes de soutien

Nous nous engageons à servir les personnes handicapées utilisant des appareils ou accessoires fonctionnels, des animaux d’assistance ou des personnes de soutien à obtenir, utiliser ou profiter de nos produits et services. Nous nous assurerons que nos employés sont formés et à l’aise avec les divers appareils ou accessoires fonctionnels susceptibles d’être utilisés par nos clients handicapés. Nous leur permettrons en tout temps d’être accompagnés d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance ou d’une personne de soutien pour accéder à nos produits et services.

Formation

Nous nous engageons à former le personnel et les bénévoles sur les lois ontariennes en matière d’accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario qui se rapportent aux personnes handicapées.

Nous offrirons une formation à tous les employés, bénévoles et autres personnes qui traitent avec les membres du public ou d’autres tiers pour le compte de CivicAction, à toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques, pratiques et procédures touchant le service à la clientèle, de même qu’à toute autre personne offrant des services au nom de l’organisation.

Cette formation devra être complétée au cours de la procédure d’orientation.

La formation comprendra :
• Un examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des exigences relatives aux Normes d’accessibilité intégrées.
• Des indications sur la manière d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicaps.
• Des indications sur la manière d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent des appareils ou accessoires fonctionnels ou qui ont besoin d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance ou d’une personne de soutien.
• Une explication du fonctionnement des divers appareils et accessoires fonctionnels disponibles dans les locaux du fournisseur, ou autrement offerts par le fournisseur, qui pourraient faciliter l’accès aux biens, aux services ou aux installations, à une personne handicapée.
• La procédure à suivre pour aider une personne handicapée qui rencontre des difficultés à accéder à nos biens et services.

Nous conserverons les dossiers de formation incluant les dates des formations ainsi que le nombre et les noms des employés auxquels la formation a été dispensée.

CivicAction offrira régulièrement des formations portant sur les éventuelles modifications de la présente politique.

Processus de rétroaction

CivicAction rappelle que tous les commentaires sur les services fournis aux personnes handicapées sont les bienvenus.
Les commentaires concernant la façon dont CivicAction fournit ses services aux personnes handicapées peuvent être envoyés par courriel à info@civicaction.ca ou en communiquant directement avec un représentant du Service à la clientèle. Tous les commentaires seront transmis au gestionnaire de programme (Program Manager). Nous mettrons tout en œuvre pour tenter de résoudre les problèmes et les plaintes reçues dans les plus brefs délais.

Changements à cette politique ou à toute autre politique

CivicAction s’est engagée à développer des politiques de service à la clientèle qui respectent et visent à promouvoir la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. De ce fait, aucune modification à cette politique ne sera apportée sans avoir au préalable considéré toutes les répercussions sur les personnes handicapées. Toute politique de CivicAction qui ne respecterait pas ou ne viserait pas à promouvoir la dignité et l’indépendance des personnes handicapées sera modifiée ou retirée.

Des questions à propos de cette politique ?

La présente politique a été conçue en vue d’atteindre l’excellence de nos services aux personnes handicapées. Pour toute question à propos de cette politique, ou si l’objectif de cette politique n’est pas compris, veuillez contacter la Chef de cabinet du PDG à laura.hache@civicaction.ca.

CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION

Ce site internet de SOUTIENBIENÊTRE (« le Site »), sa conception, les textes, les graphiques, le contenu, les séquences sonores et vidéo, ainsi que leur sélection et leur disposition sont la propriété de CivicAction, sauf indication contraire.

Le Site comprend des rapports et des recommandations concernant les ressources en santé mentale de votre entreprise (« vous » ou « votre »). Veuillez lire attentivement ce qui suit, car l’utilisation de ce Site et son accès sont soumis aux présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions d’utilisation suivantes, veuillez ne pas utiliser ce Site, ni y accéder. En utilisant ce Site, vous acceptez l’ensemble des présentes conditions d’utilisation. De plus, vous garantissez avoir l’autorisation de fournir de l’information à l’outil SOUTIENBIENÊTRE et de l’utiliser sur le Site au nom de votre entreprise et votre utilisation de ce Site constitue l’acceptation de l’entreprise envers ces conditions d’utilisation.

ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Sous réserve de votre conformité aux présentes conditions d’utilisation, CivicAction vous accorde un droit non exclusif, personnel, non transférable et limité d’utiliser le Site pour vos besoins internes non commerciaux. Vous acceptez de ne pas perturber, interférer, altérer ou modifier, ou essayer de perturber, interférer, altérer ou modifier, directement ou indirectement, ce site ou une partie de son contenu, ni de permettre à d’autres de le faire.

GARANTIES DE L’UTILISATEUR

Vous comprenez que vous êtes seul(e) responsable du contenu ou des informations que vous fournissez, y compris les coordonnées professionnelles. Vous comprenez que CivicAction peut utiliser vos coordonnées professionnelles pour vous envoyer par courriel le rapport de votre évaluation SOUTIENBIENÊTRE et vous contacter périodiquement pour des mises à jour et formations du programme SOUTIENBIENÊTRE. Vous garantissez que vous détenez et que vous continuerez à détenir les droits et l’autorité nécessaire pour utiliser et autoriser CivicAction à utiliser ce contenu et ces renseignements et qu’une telle utilisation (a) ne contreviendra en aucune circonstance à la propriété intellectuelle d’une tierce partie, ni à aucune loi ou aucun règlement et (b) n’affectera pas l’utilisation du site pour d’autres clients.

AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE

Des efforts considérables sont déployés par CivicAction pour assurer le service, la sécurité, la confidentialité et l’exactitude des informations fournies sur le Site. Cependant, CivicAction ne peut donner ni ne donne aucune déclaration ou garantie de quelque sorte concernant l’information, notamment quant à son exhaustivité, sa fiabilité ou sa justesse. CivicAction ne garantit pas non plus que le Site sera disponible sans interruption de façon opportune, sécuritaire et sans erreur. CivicAction n’offre aucune garantie de quelque sorte concernant l’information contenue dans les recommandations ou les conseils qui vous sont offerts ou fournis par l’intermédiaire du Site.

CONFIDENTIALITÉ

Pour de plus amples informations sur les pratiques de confidentialité de CivicAction, veuillez consulter la politique de confidentialité de CivicAction.

LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

À aucun moment, CivicAction ou sa compagnie mère, ses associés, filiales, entités liées ou fournisseurs de service ou leurs directeurs, administrateurs, employés, conseillers, représentants et agents respectifs (collectivement nommés ici « équipes de CivicAction ») ne sera responsable ou tenu pour tel de tout dommage de quelque sorte découlant de, ou en lien avec, l’utilisation de ce site. Le Site est fourni tel quel sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite, implicite ou accessoire, ou dans le cadre de transactions commerciales, de pratiques commerciales courantes ou de l’usage du commerce, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties et conditions d’adaptation à un usage particulier, de qualité marchande, ou que le Site et les informations qu’il contient sont à jour, exactes, exemptes de virus ou d’erreur ou que les erreurs peuvent être et seront corrigées. Aucune responsabilité ni obligation n’est par les présentes assumée pour les dommages causés aux systèmes informatiques, aux logiciels ou aux fichiers électroniques par des sources d’infection comme les virus et autres programmes semblables.

INDEMNISATION

Vous comprenez et acceptez que vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites de ce Site et vous acceptez d’utiliser ce Site uniquement à des fins légitimes. De plus, vous acceptez d’indemniser, défendre et prémunir CivicAction de et contre toute réclamation, toute perte, toute dépense, tout dommage et tout coût (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, consécutifs, exemplaires et indirects) et de tous frais juridiques raisonnables, résultant ou découlant de votre utilisation, de votre mauvaise utilisation ou de votre incapacité à utiliser ce Site, ou encore de toute violation des présentes conditions d’utilisation de votre part, y compris si la partie que vous représentez affirme que vous n’aviez pas l’autorité ou que l’information que vous soumettez est fausse.

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Le contenu de cet outil d’évaluation et les suggestions faites ne sont que des pistes visant à corriger un problème de santé mentale et proposer des changements qui auront pour bénéfice un meilleur environnement de travail. Le contenu de ce Site, y compris tout rapport généré par son utilisation, est fourni à titre d’information seulement et ne devrait en aucun cas être utilisé en tant que seul plan d’action pour évaluer la gouvernance, le modèle et les risques administratifs de la stratégie en santé mentale de votre entreprise. Il n’a pas pour objectif de se substituer à des conseils professionnels ou juridiques. Il est recommandé de demander conseil à un expert, comme un avocat, lors de prises de décisions qui auront un impact sur la stratégie en santé mentale de votre entreprise. La confiance que vous placez dans les informations fournies par CivicAction sur ce site est à vos propres risques.

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DIVISIBILITÉ

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EN-TÊTES

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INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Ces conditions d’utilisation, de pair avec celles incorporées ou mentionnées dans les présentes, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous relativement à l’objet des présentes, et supplantent tout accord préalable (électronique, oral, ou écrit) concernant ledit objet et ne pourront être amendées ou modifiées sauf par CivicAction.